Mentions légles et CGV

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Hébergement :

Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Site Web : www.ovh.com

Développement :

Erwann LUCAS – Site Web : www.lucaserwann.fr

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Conditions générales de vente

Généralités:

Dans un souci de distinction des parties la société TRANSPORTS THÉVENET sera dénommée « le PRESTATAIRE », son cocontractant sera dénommé « le PARTENAIRE ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent : la conception, l’élaboration, l’organisation, la vente et la mise en œuvre de prestations de transports et de logistique et de toute autre activité qui en découle qui sont proposées par le PRESTATAIRE.

Ce sont les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la prestation qui s’appliquent, elles sont disponibles et consultables à l’adresse : www.transports-thevenet.com

 

ARTICLE 1 – Application des conditions Générales de Vente, opposabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles sont systématiquement annexées à l’offre commerciale valant note d’information précontractuelle (1112-1 et 1112-2 du Code civil) qui est communiquée au PARTENAIRE. En conséquence, sauf convention particulière écrite et acceptée du PRESTATAIRE, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du PARTENAIRE à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le PRESTATAIRE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans le cas où elles dérogent aux lois, règlements, conventions, contrat-type ou usage applicables à une opération de transport public de marchandises, les présentes conditions générales de vente ont valeur de « convention écrite générale et permanente » au sens ou l’entend le Code du transport.

 

ARTICLE 2 – Commande, contrat de prestation.

Pour être valable, la commande faite par le PARTENAIRE doit notamment préciser la quantité et la nature des produits objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement et plus généralement toute autres informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant le PRESTATAIRE, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaires des représentants ou employés PRESTATAIRE, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le PRESTATAIRE.

Sauf convention particulière écrite, la confirmation de la commande entraîne pour le PARTENAIRE l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente du PRESTATAIRE, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

En cas de pénurie de moyens, le PRESTATAIRE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel au PARTENAIRE, il ne peut être cédé sans l’accord express et écrit du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 3 – Chargement / Déchargement, Calage, Arrimage, prestations annexes.

Dans le cadre des opérations de transport, sauf convention écrite contraire valant « prestation annexe » au transport, il est rappelé que pour les envois de moins de 3 tonnes la responsabilité en incombe au transporteur et que pour les envois de plus de 3 tonnes la responsabilité en incombe à l’expéditeur ou au destinataire.

La réalisation de « prestations annexes » ouvre au PRESTATAIRE un droit à rémunération.

 

ARTICLE 4 – Sécurité.

Il appartient au donneur d’ordre (le PARTENAIRE) de communiquer le « Protocole de Sécurité » attaché aux opérations de chargement / déchargement accompagné des instructions particulières s’il en existe.

Dans le cadre de transports de produits ou de matières dangereuses, le PARTENAIRE donneur d’ordre doit s’assurer que sont communiquées aux préposés du PRESTATAIRE les informations et les instructions relatives aux marchandises à transporter.  

 

ARTICLE 5 – Instruction, cas de refus à la livraison.

En sa qualité de donneur d’ordre le PARTENAIRE est seul responsable des informations communiquées en vue des déclarations à effectuer, le PRESTATAIRE n’a pas obligation de les vérifier. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard du PRESTATAIRE resteront à la charge du donneur d’ordre.

 

ARTICLE 6 Modification de la commande.

Toute modification ou résolution (annulation) de la commande demandée par le PARTENAIRE ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens avant l’exécution de la prestation).

Les modifications décidées par le PARTENAIRE entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas être « abusives ».

 

ARTICLE 7 – Prix de la prestation.

Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Dans le cadre des opérations de transport, il est ici rappelé que le prix du transport est calculé sur la base des informations communiquées par le client, en tenant compte, notamment, des prestations à effectuer qui sont demandées par le PARTENAIRE, de la nature, du poids, du volume des marchandises à transporter, de la distance à parcourir, des moyens à mettre en œuvre, des délais d’acheminement, des caractéristiques du trafic, des consignes de nettoyage, de lavage ou de désinfection des matériels, … ainsi que du niveau de qualité demandé pour la prestation. Il est prévu une indexation du prix sur le prix du carburant, cette indexation sera mentionnée distinctement sur la facture.  

Le prix est exprimé en euros (€), il s’entend net hors taxes. Les tarifs hors taxes s’appliquent au transport de marchandise d’un rapport poids volume égal ou supérieur à 250kg le m3 pour du trafic national, 330 kg le m3 pour le trafic international. Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation qui serait à payer en application de la règlementation du pays où s’exécute la prestation sera mis à la charge du PARTENAIRE.

Les prix figurants dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 30 (trente) jours. Les prix de transports stipulés feront l’objet de révision, à chaque date anniversaire, à partir du contrat.

Au-delà d’une heure avec rendez-vous ou de deux heures sans rendez-vous, par livraison, des frais supplémentaires seront facturés à PARTENAIRE sur la base de la taxation prévue par la CNR.

 

ARTICLE 8 – Date de prise d’effet, durée, échéance.

La date de prise d’effet est précisée sur l’offre  commerciale valant note d’information précontractuelle.

A défaut d’être précisées sur l’offre commerciale valant note d’information précontractuelle, la durée est réputée indéterminée et la date d’échéance est fixée au 1er janvier de l’année civile.

 

ARTICLE 9 – Obligation des parties.

D’une manière générale, le PRESTATAIRE s’oblige à exécuter la prestation objet de la commande dans les délais convenus

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par le PARTENAIRE.

Le PRESTATAIRE se déclare lié par un engagement de confidentialité concernant l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, les stratégies, les projets, les clients du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE fait son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui seraient nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée.

Le PARTENAIRE s’engage au paiement dans les délais convenus des factures présentées par le PRESTATAIRE.

Le PARTENAIRE s’interdit de communiquer à des tiers, y compris à des tiers qui lui sont liés, tout élément constitutif du contrat passé avec le PRESTATAIRE sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

 

ARTICLE 10 – Délais.

Les délais courent à compter du jour où le PRESTATAIRE a accepté la commande.

Les délais sont communiqués à titre indicatif par le PRESTATAIRE, ils peuvent être modifiés. Sauf convention particulière expresse, le non-respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de PARTENAIRE.

Toute modification de la commande demandée par le PARTENAIRE peut entrainer une modification des délais.

Le PRESTATAIRE est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les différents cas suivants : 1) le PARTENAIRE ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaires formulées par le PRESTATAIRE – 2) la prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait du PARTENAIRE ou de son client – 3) le non-respect par le PARTENAIRE des obligations mises à sa charge – 4) le cas de « force majeure ». Il est ici précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers.  Dans tous ces cas dits de « force majeure » le PRESTATAIRE tiendra le PARTENAIRE informé, en temps opportun, de la situation et de son évolution de telle sorte que le PARTENAIRE puisse mettre en œuvre un dispositif supplétif.

 

ARTICLE 11 – Les Garanties du PRESTATAIRE.

Les prestations délivrées par le PRESTATAIRE le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans la mission du PRESTATAIRE ce dernier effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux. Le PRESTATAIRE ne sera tenu à aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de : concepts ou organisations qui n’auraient pas été élaborées par lui, d’informations inexactes transmises par le PARTENAIRE, d’interventions extérieures au PRESTATAIRE.

Toute marchandise, insuffisamment ou non emballée, craignant les aléas climatiques (par exemple, le gel ou la chaleur), voyage aux risques et périls de l’expéditeur.

 

ARTICLE 12 – Facturation.

S’agissant de prestations de services pour lesquelles sont délivrées un « bon de livraison » (lettre de voiture) une facture récapitulative portant la référence de tous les « bons de livraison » émis, sera établie soit à la semaine, à la quinzaine ou au mois.

 

ARTICLE 13 – Paiement.

Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restantes dues au PRESTATAIRE en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le PRESTATAIRE.

En aucun cas le PARTENAIRE ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au PRESTATAIRE, ni procéder à une quelconque compensation.

Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’’intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce, Loi LME du 04/08/2008) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, soit : 3,26% pour un particulier – 0,87% pour un professionnel (taux 2ème semestre 2019). Tout PARTENAIRE en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du PRESTATAIRE, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ (décret n° 2012-1115 du 02/10/12).

Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le PRESTATAIRE. Le PARTENAIRE devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

IMPORTANT : Le PRESTATAIRE dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le PRESTATAIRE, le PARTENAIRE lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le PRESTATAIRE détient contre PARTENAIRE, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents.

Toute détérioration du crédit de PARTENAIRE pourra justifier l’exigence par le PRESTATAIRE de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le PRESTATAIRE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements à PARTENAIRE. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de PARTENAIRE.

 

ARTICLE 14 – Responsabilités, assurances.

Sauf convention écrite contraire, de plein droit, les responsabilités du PRESTATAIRE sont strictement limitées aux obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, aux règlementations, contrats, conventions et usages applicables, auxquels les parties entendent se référer. Il est rappelé que pour ce qui concerne les prestations de transport le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE entendent se référer à :

– TRANSPORTS INTERIEURS : le contrat type applicable au transport qui pour ce qui concerne le contrat type « marchandises générales » fixe les limites de responsabilité par kilo de poids brut de l’envoi à : 33,00€ / kg dans la limite 1.000,00€ / colis (quel qu’en soit le poids, le volume, ou la dimension – une palette est égale à un colis) pour les envois de moins de 3 Tonnes et à 20,00€ / kg dans la limite de 3.200,00€ / tonne pour les envois de plus de 3 Tonnes. IMPORTANT: c’est la plus faible des limites qui s’applique.

– TRANSPORTS INTERNATIONAUX : la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR » qui fixe la limite de responsabilité à 8,33DTS (droit de tirage spéciaux) par kilo de poids brut manquant ou avarié.

Le PARTENAIRE à la possibilité de demander au PRESTATAIRE de souscrire un « Dépassement de Valeur » ou de faire assurer pour son compte la marchandise en « Ad Valorem ». Pour être pris en compte cette demande devra être formulée par écrit avant que ne débute l’opération de transport.

Dans le cas où le PARTENAIRE interdirait le sauvetage ou imposerait la destruction de la marchandise laissée pour compte le montant de l’indemnité sera réduit d’un tiers.

Dans le cadre d’un retard à la livraison, en l’absence de « Déclaration d’Intérêt Spécial à la Livraison (DISL) » du PARTENAIRE, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée au-delà du prix du transport.

– AUTRES PRESTATIONS / PRESTATIONS LOGISTIQUES : Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du PRESTATAIRE, une attestation d’assurance sera communiquée au PARTENAIRE sur simple demande de sa part.

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires qui sont faites au PRESTATAIRE en matière de responsabilités, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs.  

Sauf convention contraire, la limite de responsabilité applicable aux autres prestations / prestations logistiques ne saurait excéder la somme de 50.000,00 (cinquante mille)€ par sinistre tous dommages confondus.

Il est précisé que :

– Le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si les informations qui lui sont communiquées par le PARTENAIRE sont incomplètes ou erronées,

– Le PRESTATAIRE aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation,

– Le PARTENAIRE à l’obligation de délivrer les consignes de sécurité à appliquer à la prestation.

 

ARTICLE 15 – Réclamations.

Selon l’article L133.3 du Code de commerce, les réserves précises et incontestables doivent être notifiées sur le récépissé de transports en présence du conducteur et approuvées par le celui-ci qui a constaté de visu. Le PARTENAIRE doit formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les 3 Jours ouvrables qui suivent la réalisation de la prestation à :

TRANSPORTS THÉVENET

BP 12725

03207 VICHY Cedex

 

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle.

Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis au PARTENAIRE. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du PRESTATAIRE est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du PRESTATAIRE. S’ils ne sont pas suivis d’une commande le PARTENAIRE s’engage à les restituer au PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 17 – Compétence.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles, avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties. A cet effet, les parties conviennent de se communiquer tous les éléments d’information nécessaires qui leur permettront de trouver une solution au litige.

Après avoir épuisé toutes les voies conduisant à une solution amiable, les parties confirment ici qu’elles font élection de domicile auprès de la juridiction dont dépend le PRESTATAIRE.

 

Version actualisée au : 20/12/2019. 

Toute reproduction totale ou partielle des CGV est formellement interdite sans l’autorisation écrite de 5RM qui en est l’auteur. 

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