Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de régir les relations entre TRANSPORTS THÉVENET, ci-après dénommé le Prestataire / Dépositaire et ses cocontractants ci-après dénommés le Client / Déposant.   

Les Conditions Générales de Prestation régissent : la conception, l’élaboration, l’organisation, la vente et la mise en œuvre de prestations logistique et de transports ainsi que de toute autre activité qui en découlerait qui sont proposées par le Prestataire / Dépositaire. Elles s’appliquent à toutes les opérations en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stock et de flux de toutes marchandises emballées ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou non en lien avec lesdites opérations.  

Ce sont les Conditions Générales de Prestation en vigueur au jour de la prestation qui s’appliquent, elles sont régulièrement actualisées, elles sont disponibles et consultables à l’adresse : www.transports-thevenet.fr, la réalisation d’une prestation pour le compte du Client / Déposant vaut acceptation expresse préalable par ce dernier des Conditions Générales de Prestation en vigueur au jour de ladite prestation.

Les définitions des termes et des notions qui sont utilisées dans les présentes Conditions Générales de Prestation sont celles des contrats types en vigueur ou du règlement professionnel d’exploitation des magasins généraux auxquelles elles se réfèrent.

En toutes circonstances, les présentes Conditions Générales de Prestation prévalent, sur toute autre Conditions Générales ou Particulières de Vente ou d’Achat émanant du donneur d’ordre, le Client / Déposant. Quand il en existe, les dérogations convenues aux présentes Conditions Générales de Prestation seront stipulées de façon expresse et formelle à l’article 16 DÉROGATIONS.     

ARTICLE 1 – Application des Conditions Générales de Prestation, opposabilité.

1.1 Les Conditions Générales de Prestation constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement annexées à l’offre de service valant note d’information précontractuelle visée par les Articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil, qui a été communiquée au Client / Déposant. En conséquence, comme indiqué ci-dessus, le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client / Déposant aux présentes Conditions Générales de Prestation à l’exclusion de tout autres documents tel que prospectus, catalogues, qui auraient été communiqués par le Prestataire / Dépositaire qui n’ont qu’une valeur indicative et qui ne font pas partie de la base des documents contractuels.  

1.2 Le fait que le Prestataire / Dépositaire / Dépositaire  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Prestation ne peut être interprété par le Client / Déposant comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3 Dans le cas où elles dérogeraient aux lois, règlements, conventions, contrats type ou usage applicables à une opération de transport public de marchandises, les présentes Conditions Générales de Prestation auront la valeur de « convention écrite générale et permanente » au sens où l’entend le Code du transport.

ARTICLE 2 – Commande, contrat de prestation.

2.1 Pour être valable, la commande faite par le Client / Déposant doit notamment préciser la quantité et la nature des marchandises objets de la prestation, le poids (Kilogramme), la nature des prestations à réaliser, le prix convenu, les conditions de paiement, les lieux et les dates d’exécution et plus généralement, toute les autres informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

2.2 Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant le Prestataire / Dépositaire, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Prestataire / Dépositaire, que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une acceptation (confirmation) écrite du Prestataire / Dépositaire par exemple, un email en réponse. 

2.3 Comme stipulé à l’ARTICLE 1, il est ici rappelé que la commande confirmée au Client / Déposant entraîne de facto pour ce dernier l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Prestation du Prestataire / Dépositaire, la reconnaissance d’en avoir pris préalablement connaissance et de les avoir acceptées.

2.4 Toute modification ou résolution (annulation) de la commande demandée par le Client / Déposant ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens nécessaires à l’exécution de la prestation). Les modifications décidées par le Client / Déposant entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas être « abusives ».

ARTICLE 3 – Prix des prestations.

3.1 Les prix pratiqués sont ceux qui ont été communiqués dans l’offre de service en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix communiqués à la commande ont une durée de validité maximale de 30 (trente) jours.

3.2 Les prix des prestations ont été calculés sur la base des informations préalables qui ont été communiquées par le donneur d’ordre Client / Déposant. Ils tiennent notamment compte : des prestations à effectuer, de leurs difficultés, de la nature, du poids, de l’encombrement et du volume des marchandises à transporter, à manutentionner ou à stocker, des distances à parcourir, mais aussi des itinéraires à emprunter, des caractéristiques du trafic et des temps de conduite nécessaires, des consignes de lavage, de nettoyage ou de désinfection, du niveau de qualité exigé, des contraintes à respecter et des limites de responsabilité applicables aux prestations à réaliser. Si l’un de ces éléments se trouvait modifié, le prix des prestations en serait modifié dans les mêmes conditions.

3.3 Le prix des prestations s’entend hors droits, taxes, redevances ou impôts. Tous droits, taxes, redevances ou impôts qui seraient à payer en application de la règlementation du pays où s’exécute la prestation seront mis à la charge du Client / Déposant

3.4 Les parties conviennent que le prix des prestations initialement convenu sera renégocié au moins une fois par an, à la date anniversaire du contrat.  

> 3.4.1 Dans le cadre des opérations de transport les prix communiqués s’appliquent au transport de marchandises d’un rapport poids / volume égal ou supérieur à 250kg le m3 pour du trafic national et d’un rapport poids / volume 330 kg le m3 pour le trafic international. Le prix des prestations de transport est établi en fonction du taux des devises, du prix des carburants, des conditions et des tarifs des substitués, des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si l’un de ces éléments se trouvait modifié, le prix des prestations de transport en serait modifié dans les mêmes conditions.

> 3.4.2 Il est prévu une indexation du prix sur le prix du carburant, cette indexation sera mentionnée distinctement sur la facture. Le prix est exprimé en euros (€), il s’entend net hors taxes.

> 3.4.3 Au-delà d’une heure d’attente au chargement / déchargement avec rendez-vous ou de deux heures d’attente au chargement / déchargement sans rendez-vous, par livraison, des frais supplémentaires relatifs à l’attente seront facturés au Client / Déposant sur la base de la taxation prévue par la CNR (Comité National Routier).

ARTICLE 4 – Exécution des prestations, délais.

4.1 Les dates d’exécution communiquées par le Prestataire / Dépositaire ont une valeur indicative, elles peuvent être modifiés.

4.2 Les délais courent à compter du jour où le Prestataire / Dépositaire a accepté la commande. Sauf convention particulière mentionnée aux Dispositions Spéciales applicables à la prestation, le non-respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit du Client / Déposant.

4.3 Toute modification de la commande demandée par le Client / Déposant peut entrainer une modification des délais. Le Prestataire / Dépositaire est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants : 1) le Client / Déposant ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaires formulées par le Prestataire / Dépositaire – 2) la prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait du Client / Déposant ou de son client – 3) le non-respect par le Client / Déposant des obligations mises à sa charge – 4) le cas de « force majeure ». Il est ici précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers. Dans tous ces cas dits de « force majeure » le Prestataire / Dépositaire tiendra le Client / Déposant informé, en temps opportun, de la situation et de son évolution de telle sorte que le Client / Déposant puisse, le cas échéant, mettre en œuvre un dispositif supplétif.

4.4 Le donneur d’ordre, Client / Dépositaire est tenu de communiquer au Prestataire / Dépositaire en temps utiles, les instructions précises nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sauf pour les prestations prévues au contrat, le Prestataire / Dépositaire n’a pas à vérifier les instructions et les documents qui lui sont communiqués par le Client / Déposant. Les instructions spécifiques doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque prestation à réaliser qui devra être préalablement accepté par le Prestataire / Dépositaire.   

4.5 En cas de pénurie de ressources, le Prestataire / Dépositaire répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités. Le bénéfice de la commande est personnel au Client / Déposant, il ne peut être cédé sans l’accord express et écrit du Prestataire / Dépositaire.

ARTICLE 5 – Obligations mises à la charge du donneur d’ordre, Client / Déposant.

5.1 Les marchandises confiées au Prestataire / Dépositaire doivent être correctement conditionnées, emballées, marquées de telle façon qu’elles puissent supporter les opérations de transport, de manutention et de stockage successives objets d’une prestation exécutée dans des conditions normales. En aucun cas les marchandises ne peuvent constituer une cause de danger pour les préposés du Prestataire / Dépositaire. Le Client / Déposant est seul responsable du choix des conditionnements de la marchandise.

5.2 Chaque colis, objet, unité ou support de charge doit avoir un étiquetage clair et visible des opérateurs qui permette son identification immédiate et qui contienne à minima les différentes informations suivantes : noms et adresseS de l’expÉditeur et du destinataire, nature des marchandises.

> 5.2.1 Dans le cas de marchandises dangereuses, cet étiquetage doit être conforme à la règlementation applicable auxdites marchandises.

> 5.2.2 Les mentions devront correspondre aux mentions portées sur les documents de transport (lettre de voiture CMR).  

5.3 Les obligations déclaratives et les formalités administratives préalables à la réalisation des prestations, sont à la charge du Client / Dépositaire qui répond de toutes les conséquences liées à l’absence ou à l’insuffisance d’information, de déclaration sur la nature et les spécificités des marchandises confiées notamment quand lesdites marchandises nécessitent une attention particulière du Prestataire / Dépositaire au regard de leur valeur, de leur dangerosité, de leur fragilité ou de leur provenance. Le Client / Déposant s’engage à ne pas confier au Prestataire / Dépositaire des marchandises « suspectes » pouvant être illicites ou prohibées, notamment dans le cadre de flux internationaux. Le Client / Déposant supportera seul sans aucun recours possible contre la Prestataire / Dépositaire toutes les conséquences résultant de déclarations ou de formalités inexécutées, erronées, incomplètes, inapplicables, hors délai … y compris en ce qui concerne les déclarations et formalités exigées par la règlementation douanière pour les marchandises à destination ou en provenance de pays tiers. Si des prestations douanières sont confiées au Prestataire / Dépositaire, le Client / Déposant garantit le Prestataire / Dépositaire de toutes les conséquences qui décloueraient d’informations, d’instructions ou de documents erronés ou inapplicables.      

Il est ici rappelé que le Client / Dépositaire assumera seul toutes les conséquences d’une insuffisance ou d’une défaillance dans les obligations fixées ci-dessus. 

ARTICLE 6 – Date de prise d’effet, durée, échéance, résiliation

6.1 En cas de relation commerciale établie, la date de prise d’effet du présent contrat de partenariat sera la date de réalisation de la première prestation. À défaut d’être précisée sur l’offre de service valant note d’information précontractuelle, la durée est réputée indéterminée avec une durée minimum de 12 (douze) mois et sa date d’échéance est fixée au 1er janvier.

6.2 Chacune des parties peut mettre fin au contrat de partenariat à tout moment par l’envoi d’une lettre motivée en recommandé avec avis de réception et sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

– 1 (un) mois pour une durée de partenariat inférieure ou égale à 6 (six) mois ;

– 2 (deux) mois pour une durée de partenariat supérieure à 6 (six) mois et inférieure ou égale à 1 (1) an ;

– 3 (trois) mois pour une durée de partenariat supérieure à 1 (un) an et inférieure ou égale à 3 (3) ans ;

– 4 (quatre) mois pour une durée de partenariat supérieure à 3 (trois) ans, auxquels s’ajoute 1 (une) semaine par année  complète de partenariat sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 (six) mois.

Le cas échéant, les dispositions prévues par l’ordonnance du 24 avril 2019 portant sur la rupture brutale d’une relation commerciale pourront s’appliquer.

6.3 Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’équilibre économique du contrat de partenariat et à ne pas avoir de manquements graves ou répétés pendant cette période l’une envers l’autre.

ARTICLE 7 – Obligations des parties

7.1 D’une manière générale, le Prestataire / Dépositaire s’oblige à exécuter les prestations objet de la commande dans les délais convenus. Le Prestataire / Dépositaire s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par le Client / Déposant. Dans la mesure du possible, les prestations réalisées se réfèreront aux dispositions prévues par l’assurance qualité. Pour soutenir cette démarche d’amélioration continue, les parties conviennent de chercher ensemble les solutions qui leur permettront d’optimiser la prestation, d’obtenir des gains de productivité et d’efficacité.

7.2 Le Prestataire / Dépositaire se déclare lié par un engagement de confidentialité concernant l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, les stratégies, les projets, les clients du Client / Déposant.

7.3 Le Client / Déposant fera son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui serait nécessaire à la bonne exécution de la prestation commandée.

7.4 Le Client / Déposant s’engage au paiement dans les délais convenus des factures qui lui seront présentées par le Prestataire / Dépositaire.

7.5 Le Client / Déposant s’interdit de communiquer à des tiers, y compris à des tiers qui lui sont liés, tout élément constitutif du contrat passé avec le Prestataire / Dépositaire sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

7.6 Les parties s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement un collaborateur de l’autre partie qui aura été affecté à l’exécution du contrat de partenariat. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat de partenariat et se poursuit 1 (un) an après son expiration. 

ARTICLE 8 – Les Garanties du Prestaire / Dépositaire

8.1 Les prestations délivrées par le Prestataire / Dépositaire le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans la mission du Prestataire / Dépositaire ce dernier effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux.

8.2 Le Prestataire / Dépositaire ne sera tenu d’aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de : concepts ou organisations qui n’auraient pas été élaborés par lui, d’informations inexactes transmises par le Client / Déposant, d’interventions extérieures au Prestataire / Dépositaire.

> 8.2.1 Dans le cadre d’une opération de transport, toute marchandise craignant les aléas climatiques (par exemple, le gel ou la chaleur), insuffisamment ou non emballée, voyage aux risques et périls de l’expéditeur.

ARTICLE 9 – Facturation, paiement.

9.1 La facturation est établie sur support dématérialisé.

9.2 Les prestations réalisées sont réputées payables au comptant, à réception de la facture, sans escompte au lieu de son émission et en tout état de cause dans un délai qui ne saurait excéder 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission.

9.3 S’agissant de prestations de services pour lesquelles sont délivrés un « bon de livraison » (lettre de voiture) une facture récapitulative portant la référence de tous les « bons de livraison » émis, sera établie soit à la semaine, à la quinzaine ou au mois.

9.4 Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restantes dues au Prestataire / Dépositaire en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le Prestataire / Dépositaire. Il est rappelé qu’en aucun cas le Client / Déposant ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au Prestataire / Dépositaire, ni procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes des commandes de prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’’intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce, Loi LME du 04/08/2008) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, soit : 2,76% pour un professionnel (taux 2ème semestre 2025). Tout Client / Déposant en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire / Dépositaire outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ (décret n° 2012-1115 du 02/10/12). Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le Prestataire / Dépositaire. En outre, le Client / Déposant devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. IMPORTANT : Le Prestataire / Dépositaire dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire / Dépositaire, le Client / Déposant lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés …) que le Prestataire / Dépositaire détient contre Client / Déposant, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents. Toute détérioration du crédit de Client / Déposant pourra justifier l’exigence par le Prestataire / Dépositaire de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le Prestataire / Dépositaire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements au Client / Déposant. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client / Déposant.

9.5 Le donneur d’ordre, Client / Déposant est garant du paiement des factures.

9.6 Comme le prévoit l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 

ARTICLE 10 – Responsabilités et assurances

10.1 Sauf convention écrite contraire stipulée aux Dispositions Spéciales applicables, de plein droit, les responsabilités du Prestataire / Dépositaire sont strictement limitées aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Prestation, aux règlementations, contrats, conventions et usages applicables, auxquels les parties entendent se référer.

10.2 Il est rappelé que pour ce qui concerne les prestations de transport le Prestataire / Dépositaire et le Client / Déposant entendent se référer à :

> TRANSPORTS INTÉRIEURS : le contrat type applicable au transport qui pour ce qui concerne le contrat type « marchandises générales » fixe les limites de responsabilité par kilo de poids brut de l’envoi à : 33,00€ / kg dans la limite 1.000,00€ / colis (quel qu’en soit le poids, le volume, ou la dimension – une palette est égale à un colis) pour les envois de moins de 3 Tonnes et à 20,00€ / kg dans la limite de 3.200,00€ / tonne pour les envois de plus de 3 Tonnes. IMPORTANT: c’est la plus faible des limites qui s’applique.

> TRANSPORTS INTERNATIONAUX : la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR » qui fixe la limite de responsabilité à 8,33DTS (droits de tirage spéciaux) par kilo de poids brut manquant ou avarié.

10.3 Le Client / Déposant a la possibilité de souscrire une assurance « FACULTÉ » auprès de son assureur. Il a aussi la possibilité de demander au Prestataire / Dépositaire de souscrire un « Dépassement de Valeur » ou de faire assurer pour son compte la marchandise en « Ad Valorem ».

10.4 Dans le cadre d’un retard à la livraison, en l’absence de « Déclaration d’Intérêt Spécial à la Livraison (DISL) » du Client / Déposant, la responsabilité du Prestataire / Dépositaire ne saurait être recherchée au-delà du prix du transport.

10.5 Dans le cas où le Client / Déposant interdirait le sauvetage ou imposerait la destruction des marchandises avariées laissées pour compte, comme le prévoit le contrat type, le montant de l’indemnité due par le Prestataire / Dépositaire au Client / Déposant sera réduite d’un tiers.

10.5 Pour les prestations logistiques et les autres prestations le Prestataire / Dépositaire déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du Prestataire / Dépositaire, elles peuvent aussi être envoyées sur simple demande. Une attestation d’assurance en cours de validité est annexée au contrat de partenariat. Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires qui sont faites au Prestataire / Dépositaire en matière de responsabilités, la responsabilité de ce dernier ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordés par les assureurs. Sauf convention contraire, stipulée aux Dispositions Spéciales applicables, la limite de responsabilité applicable aux autres prestations et aux prestations logistiques ne saurait excéder la somme de  75.000 (soixante-quinze mille) euros par sinistre tous dommages confondus.

ARTICLE 11 – Litiges, réclamations, prescription

11.1 En cas de perte ou d’avaries de la marchandise, il appartient au Client / Déposant de formuler des réserves, de faire procéder aux constatations et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles à en diminuer l’impact et les conséquences, à préserver les voies de recours. À défaut de la faire, aucune action ne pourra être exercée par le Prestataire / Dépositaire.

> 11.1.1 Dans le cadre des opérations de transport, comme le prévoit l’article L133.3 du Code de commerce, des réserves circonstanciées, précises et incontestables doivent être notifiées sur le récépissé de transports en présence du conducteur qui pourra alors les constater ou les apporter des contre-réserves. Le Client / Déposant doit ensuite formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les 3 Jours ouvrables qui suivent la réalisation de la prestation à : SAV TRANSPORTS THÉVENET BP 12725 03207 VICHY Cedex.

11.2 Toutes les actions de réclamation qui découlent de l’exécution du contrat de partenariat, qu’il s’agisse de prestations principales ou annexes se prescrivent dans le délai de 1 (un) an à compter de la date d’exécution de la prestation litigieuse. 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle 

12.1 Le Prestataire / Dépositaire conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis au Client / Déposant. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du Prestataire / Dépositaire est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du Prestataire / Dépositaire. S’ils ne sont pas suivis d’une commande le Client / Déposant s’engage à les restituer à la première demande au Prestataire / Dépositaire.

ARTICLE 14 – Traitement des données, cybercriminalité 

14.1 Les parties s’engagent à prendre en compte et à traiter les risques liés au traitement des données, aux atteintes aux données et aux systèmes informatiques, à veiller à ce que leurs activités soient efficacement protégées.

14.2 Chacune des parties déclare être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 28 mai 2018.

14.3 S’il en existe, les données personnelles liées au présent contrat de partenariat ne seront utilisées que dans le cadre dudit contrat de partenariat.

14.5 L’existence d’une couverture d’assurance « Cyberisque » par le Prestataire / Dépositaire et par le Client / Déposant est recommandé, un audit du système informatique par l’assureur lui est généralement associé.

ARTICLE 15 – Compétence, élection de domicile

15.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation sont régies par le Droit français, la langue de référence est le français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles, avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties. À cet effet, les parties conviennent de se communiquer tous les éléments d’information nécessaires qui leur permettront de trouver une solution au litige. Après avoir épuisé toutes les voies conduisant à une solution amiable, les parties confirment ici qu’elles font élection de domicile auprès de la juridiction dont dépend le Prestataire / Dépositaire.

ARTICLE 16 – Dérogations

FIN DE DOCUMENT, version actualisée au 31 juillet 2025